Conditions Générales d'Utilisation

Il est utile à la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d'Utilisation de définir les concepts suivants :

« Module » : désigne des Applications Web mises à la disposition de nos Clients moyennant l'achat d'une Licence I-Services. Ces applications doivent être hébergées par le Client auprès de l'hébergeur de son choix.

« Client I-Services » : désigne tout individu pour lequel un compte Client a été créé sur I-Services suite à l'achat d'un service ou d'une prestation. Le Client peut accéder à ses factures, bons de commande et devis en se connectant à son compte client.

« Licence I-Services » : désigne le droit d'utilisation acquis par le Client sur l'un de nos « Modules clé en main ». Ce droit d'utilisation ne donne pas propriété sur le code source dudit Module. La Licence est acquise à vie par le Client dès lors qu'elle a été payée intégralement.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique et qui permet de l'identifier, directement ou indirectement, tels que : nom de famille, adresse e-mail, adresse IP, date de naissance, etc.

Pour pouvoir utiliser nos « Modules clé en main », le Client doit acquérir la Licence correspondante, après s'être créé un compte Client et avoir passé commande auprès de nos services.

Nous nous réservons le droit de ne pas céder la Licence de nos Modules aux Clients dont le site Internet sur lequel il souhaite installer ledit Module enfreint l'Article 4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation : Obligations des Clients - Limites d'utilisation et d'accès à nos services

3.1 - Limites d'accès aux modules I-Services

I-Services s'autorise à refuser ses services aux sites Internet :

• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• à caractère injurieux, pornographique, érotique, immoral, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui
• incitant à l'infidélité ou l'adultère, au libertinage, à la marchandisation du corps humain, ou de façon générale portant atteinte à la dignité de l'homme, de la femme, du couple ou de la famille,
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
• ayant trait au New Age, au Vaudou ou à toutes formes de pratiques occultes (magie noire, divination, astrologie, tarologie, voyance, ...)
• menaçant une personne ou un groupe de personnes
• à caractère pédophile (Sera notamment exclu tout site renvoyant directement ou indirectement vers des sites internet à caractère pédophile)
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
• incitant au suicide
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens
• en violation du caractère privé des correspondances
• essayant de se faire passer pour un autre site, dans le but de tromper l'internaute ou de lui soutirer à son insu des informations personnelles (phishing)

3.2 - Dispositions relatives à l'utilisation de nos Licences

Le Client s'engage à n'installer et de n'utiliser le Module dont il a acquis la Licence que sur un seul serveur Web et sur le seul domaine (ou sous-domaine) associé à cette Licence.

Si le Client souhaite transférer sa Licence sur un autre nom de domaine, il lui faut nous contacter pour que nous lui générions une nouvelle clé de Licence correspondant au nouveau nom de domaine.

Le Client peut faire une copie du Module uniquement pour des besoins de sauvegarde. Le Client doit reproduire sur chaque copie toutes les mentions relatives aux droits d'auteur et toutes autres mentions concernant la propriété, telles qu'elles figurent sur l'exemplaire d'origine du Module.

Sauf pour les raisons décrites ci-dessus, le Client ne peut ni faire ni distribuer des copies du Module. Le Client ne peut pas louer, prêter, ni accorder de sous-licence du Module.

Il n'est pas autorisé au Client de modifier le code source du Module, sauf accord explicite de la part d'I-Services. De plus, le Client ne peut utiliser le Module en partie ou dans sa totalité pour la création d'une autre Application. Dans tous les cas, cette modification n'autorise nullement le Client à passer outre les termes de ce Contrat.

I-Services n'est pas responsable de l'utilisation faite du Module par le Client. Le Client ne peut toutefois pas nuire à la réputation d'I-Services par la façon dont le Module est utilisé. Le Client s'interdit par ailleurs de faire concurrence au site d'I-Services.

La Licence acquise par le Client lui concède des droits limités quant à l'usage du Module qui y est associé. Bien que le Client soit propriétaire du support sur lequel le Module est enregistré, le Client ne devient pas propriétaire du Module, et de toutes ses copies. Tous les droits non spécifiquement concédés par ce Contrat, y compris les droits d'auteur aux niveaux national et international, appartiennent à I-Services.

4.1 - Les Modules sous licence I-Services

Pour utiliser les Modules d'I-Services, vous devez posséder les compétences de base, ainsi qu'un hébergement web proposant un accès FTP et une base de données de type MySQL.

La gestion de vos modules se fait depuis une zone privée appelée "Back-office". La saisie des identifiant et mot de passe, qui vous auront été communiqués au moment de l'achat de votre Licence, est nécessaire pour accéder à votre "Back-office". Vos identifiants peuvent être modifiés à tout moment depuis ce même "Back-office". En cas d'oubli de votre mot de passe, il vous faut suivre la procédure « Mot de passe oublié » disponible sur la page d'accès à votre "Back-office" afin de vous créer un nouveau mot de passe.

Vous reconnaissez que vos identifiants "Back-office" sont strictement personnels et confidentiels et que vous êtes seul responsable de l'utilisation de vos données d'identification par des tiers.

Le client est tenu de faire une sauvegarde régulière des données de ses Modules. I-Services ne sera pas tenu responsable en cas de perte des données du clients si ce dernier n'a pas effectué les sauvegarde nécessaires.

I-Services fournit à ses Clients un service après-vente gratuit destiné à aider le Client à résoudre tout problème d'installation, configuration, utilisation, et toute tâche de maintenance corrective du Module dont il a acquis une Licence. Cependant, toute maintenance évolutive (mise à jour) peut lui être facturée.

4.2 - Vos responsabilités en tant que « Client I-Services »

Pour une question de sécurité évidente, la saisie de vos identifiant et mot de passe est nécessaire pour accéder à votre compte « Client I-Services ». Pour assurer la sécurité de votre compte, le mot de passe que vous choisissez lors de votre inscription est crypté à l'aide d'un algorithme indécryptable dans notre base de données. Il n'est donc connu que de vous seul. En cas d'oubli de votre mot de passe, nous n'avons dès lors aucun moyen de le retrouver. Il vous faut dans ce cas suivre la procédure « Mot de passe oublié » disponible sur la page d'accès à votre zone privée afin de vous créer un nouveau mot de passe.

En tant que « Client I-Services », vous reconnaissez que vos identifiants sont strictement personnels et confidentiels et que vous êtes seul responsable de l'utilisation de vos données d'identification par des tiers. I-Services décline toute responsabilité en cas de divulgation par le Client de ses données d'identification. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments confidentiels, le Client est tenu d'en avertir I-Services dans les plus brefs délais.

Si le Client contrevient aux obligations qui lui incombent au regard de la loi ou/et des règlementations en vigueur ou/et du respect des droits des personnes ou/et des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il s'engage, pour le cas où la responsabilité d'I-Services serait alors recherchée, à garantir I-Services contre toute condamnation prononcée à son encontre et à assumer tous frais de justice, indemnités et honoraires d'avocats.

4.3 - Responsabilités d'I-Services

I-Services s'engage à apporter l'assistance nécessaire au Client pour l'aider à résoudre les problèmes rencontrés lors de l'utilisation de ses Modules. Cette assistance peut être gratuite (application de correctifs) ou payante, moyennant l'établissement d'un devis.

I-Services n'est cependant en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption, ou de fautes dans la mise à disposition de ses services, ou de dommage temporaire ou permanent ou de défectuosités causées aux données ou au matériel informatique de l'utilisateur suite à l'utilisation des modules développés par I-Services, et ceux-ci ne peuvent donner lieu à des remboursements, à des modifications de prix ou à d'autres compensations, sauf en cas de faute intentionnelle d'I-Services.

5.1 - Vie privée et Protection des données personnelles recueillies par I-Services

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données des comptes Client ont pour but de nous permettre d'éditer des bons de commande, devis et factures au nom du Client. Les « Données à caractère personnel » ne sont utilisées qu'en interne et ne sont jamais communiquées à aucun tiers. Ces informations sont destinées à Philippe et Olivier Brouckaert, responsables de la société I-Services, dont le siège est situé 27, rue de la Luzerne - 1030 BRUXELLES - BELGIQUE, lesquels peuvent être contactés directement à l'adresse contact@i-services.be.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de modification des données le concernant.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer I-Services sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées pour que nous puissions les mettre à jour dans notre base de données.

6.1.1 - Quand et pourquoi recueillons-nous des informations personnelles ?

I-Services s'inscrit dans les règles nationales et européennes de gestion et de protection de la vie privée et des données personnelles. A ce titre, vous devez savoir que lors de la création de votre compte Client, il vous est demandé de nous communiquer certaines informations personnelles ou, le cas échéant, relatives à votre société.

Nous ne conservons ces données que dans la mesure où nous en avons besoin pour vous éditer nos factures, devis et bons de commande et entrer en contact avec vous. Elles sont exclusivement utilisées en interne et en aucune manière communiquées à un tiers quel qu'il soit.

Si vous cessez d'être Client d'I-Services, vos données personnelles seront automatiquement supprimées de notre base de données au bout de 10 ans (durée légale requise à des fins de comptabilité).

L'adresse e-mail du Client est automatiquement supprimée de notre base de données au bout de 5 ans si aucune nouvelle facture n'a été enregistrée sur le compte du Client.

6.1.2 - Quelles sortes d'informations recueillons-nous ?

Les données des Clients I-Services que nous recueillons comprennent :

• Données personnelles : votre nom, vos coordonnées postales, votre adresse électronique. Ces informations sont nécessaires pour nous permettre de vous éditer nos bons de commande, devis et factures.
• Données non personnelles : pour une question de sécurité, votre adresse IP est enregistrée lorsque vous nous contactez sur notre support. Nous supprimons ces adresses IP au bout de 6 mois.

6.1.3 - Utilisation des Cookies

I-Services utilise des Cookies. Les Cookies et autres éléments technologiques similaires (voir la Directive de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques) sont des petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur des visiteurs du site. Ils contiennent certaines informations sur l'utilisateur ou son ordinateur, tels que ses préférences relatives au fonctionnement du site sur son ordinateur.

I-Services n'utilise pas de Cookies pour collecter des informations nominatives (ex. nom, adresse, téléphone, etc.). Les Cookies que nous enregistrons sur l'ordinateur de nos visiteurs n'ont pas non plus de but commercial ou publiciataire. En effet, nous ne proposons aucune publicité sur les pages de notre site.

Les Cookies utilisés sur les pages du site d'I-Services permettent exclusivement :

• d'assurer une navigation optimale sur le site ;
• de masquer l'avis sur l'utilisation des cookies du site lorsque l'utilisateur a accepté leur utilisation ;
• de permettre au Client de ne pas avoir à s'identifier à sa zone privée lors de chacune de ses visites

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 30 jours. Nous n'utilisons en aucune manière les Cookie pour vous identifier personnellement.

Il est loisible à chaque utilisateur de bloquer les Cookies depuis les options de confidentialité de son navigateur. Cependant, désactiver les Cookies aura pour conséquences que certaines fonctionnalités du site ne pourront pas fonctionner de façon optimale.

Comme déjà signalé, I-Services se réserve le droit de procéder à des modifications de ce contrat, ce qui inclut le fait de modifier cette politique de Cookies, notamment en vue de se conformer aux différentes législations locales.

6.1.4 - Qui a accès à ces informations ?

Les informations qu'I-Services recueille à votre sujet sont exclusivement utilisées dans le cadre du fonctionnement du site d'I-Services et pour assurer nos prestations auprès de nos clients dans des conditions optimales. Les informations de nos Clients ne sont utilisées que par les administrateurs d'I-Services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Nous ne communiquons vos informations à aucun de nos partenaires ni à aucun tiers (hormis sur requête d'une autorité légale ou si une telle action est légalement requise ou si la sécurité des utilisateurs du site ou du public le requière).

6.1.5 - Informations recueillies par d'autres sites – Liens externes

Des liens hypertextes présents sur les pages de notre site peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site I-Services. Nous attirons votre attention sur le fait que leurs politiques de protection des données personnelles peuvent être différentes de celle d'I-Services. Nous vous recommandons dans tous les cas, de vérifier précisément la politique de protection des données personnelles de chacun de ces sites.

I-Services dégage toute responsabilité pour le cas où le contenu de ce ou de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.1.6 - Comment accéder à vos informations personnelles et comment les modifier ?

Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles qui vous concernent.

Les « Client I-Services » peuvent supprimer leur adresse e-mail depuis leur compte Client. Par contre les données suivantes ne peuvent qu'être modifiées mais non supprimées : vos nom et prénom, votre adresse postale (vous pouvez exercer ce droit de modification ou de suppression de vos données en contactant le support client d'I-Services). La raison en est que ces informations sont liées à des factures et pour des raisons comptables il n'est pas possible de les supprimer. Néanmoins si vous cessez d'être Client I-Services ces données seront automatiquement supprimées de notre base de données en même temps que les factures qui y sont associées au bout de 10 ans (délai légal de conservation des documents comptables).

Vous pouvez aussi demander à accéder à vos informations personnelles pour les faire rectifier ou supprimer, en contactant notre service commercial :

• par courriel : contact@i-services.be ou en cliquant sur le lien « Nous contacter » accessible en haut des pages du site I-Services
• par courrier, en précisant vos coordonnées Client, adressé à Philippe BROUCKAERT - 27, rue de la Luzerne - 1030 Bruxelles - Belgique

Les droits de la propriété intellectuelle, dont en particulier le droit d'auteur et la loi sur les base de données, protègent les textes, photos, dessins, graphiques, images, sons, données, bases de données, logiciels, dénominations, noms commerciaux, noms de domaine, marques, logos, signes et tout autre contenu du site.

Tous les supports, logos, photographies, graphismes, contenus, textes, animations et marques affichés sur le site I-Services sont la propriété intellectuelle d'I-Services ou de ses partenaires.

Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, reproduire, transmettre, distribuer et exploiter commercialement les services, applications et codes informatiques d'I-Services.

Leur reproduction ou utilisation est interdite et passible de poursuites judiciaires, sauf autorisation préalable expressément accordée par I-Services.

Hormis pour ce qui est nécessaire à la consultation du site web, l'utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Les sites web qui n'appartiennent pas à I-Services peuvent insérer librement des liens vers les pages du site I-Services. Les liens indiquent toujours le nom d'I-Services.

I-Services se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans avertissement préalable. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Par votre utilisation du site et des services I-Services, vous acceptez pleinement toute révision ou modification de nos Conditions Générales d'Utilisation.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du Client à compter de l'utilisation des services d'I-Services.

Le droit belge s'applique au présent contrat. Il en est ainsi pour les règles de forme comme pour les règles de fond. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les cours et tribunaux de la Ville de Bruxelles sont compétents.

La nullité ou l'absence de validité de tout ou partie des clauses de ce contrat ne peut mener à la nullité, à l'absence de validité ou au caractère non obligatoire des autres clauses. Les communications électroniques (courriels et autres) entre les parties ont la valeur juridique d'une preuve écrite.

Le site I-Services est la propriété et est géré par l'entreprise I-Services représentée par Philippe BROUCKAERT (numéro d'entreprise : 0888.951.352) et Olivier BROUCKAERT (numéro d'entreprise : 0860.520.949).

L'éditeur responsable est : Philippe et Olivier BROUCKAERT - 27, rue de la Luzerne - 1030 Bruxelles - Belgique

Dans ce contrat, le nom I-Services désigne indifféremment l'éditeur responsable, l'entreprise constituée de Philippe BROUCKAERT et Olivier BROUCKAERT, et le site web.

Le site I-Services est hébergé sur des serveurs situés à Paris par : PlanetHoster - 4416 Louis B Mayer - Laval, Québec, H7P 0G1 - Canada