Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles EI Philippe Brouckaert, représentant de la société I-Services (ci-après « PRESTATAIRE »), fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») prévalent sur les informations commerciales affichées sur les sites Internet du PRESTATAIRE (ci-après « SITES INTERNET »), celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Les CGV peuvent être modifiées sans préavis par le PRESTATAIRE, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.

Article 1 - Définitions

« PRESTATAIRE » désigne EI Philippe Brouckaert, immatriculé sous le numéro d'entreprise BE0888.951.352, et dont le siège social est situé au

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l'entreprise signataire des présentes CGV (signature accompagnée de la mention “Bon pour accord” sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d'un tiers.

« PROGRAMME » désigne l'application Web ou le site Internet développé par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT dans le cadre d'une création ou d'une refonte ou mis à sa disposition sous licence I-Services.

« SITES INTERNET » désigne les sites Internet du PRESTATAIRE : https://i-services.be et https://philippe-brouckaert.be

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Objet et champ d'application

Le PRESTATAIRE propose principalement des services de création, refonte et maintenance de sites Internet, développement sur mesure d'applications Web, vente d'applications Web clé en main sous licence I-Services.

Les prestations fournies en rapport avec le PROGRAMME s'entendent hors achat de nom de domaine et hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter une offre d'hébergement chez l'un de ses partenaires, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

Le CLIENT est informé sur le devis des CGV et peut en prendre connaissance à tout moment sur les SITES INTERNET. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Cahier des charges et devis

3.1. Cahier des charges

Il est fortement recommandé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du PROGRAMME qu'il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications dans sa version initiale et servira de base à l'établissement du devis par le PRESTATAIRE. Toute modification du cahier des charges induira une révision du devis et du prix fixé.

3.2. Devis

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courrier électronique au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courrier électronique au CLIENT au format PDF. L'acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission et n'engage pas le CLIENT tant que celui-ci n'a pas confirmé avoir accepté l'offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur les SITES INTERNET n'engagent le PRESTATAIRE que s'ils ont été confirmés par une offre écrite et transmise au CLIENT sous la forme d'un fichier PDF ou d'un courrier électronique.

En cas d'acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis, le signer, apposer la date et la mention manuscrite “Bon pour accord”. Tout devis signé par le CLIENT vaut bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier électronique ou courrier postal à l'adresse du PRESTATAIRE accompagné du règlement d'un acompte de 30% de la somme totale si cette condition tarifaire est stipulée dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d'une commande antérieure.

En cas de non-paiement d'un acompte, le PRESTATAIRE pourra refuser de poursuivre le développement ; le CLIENT ne pourra exiger aucun remboursement des acomptes déjà réglés, pour autant que la partie du développement correspondante a été réalisée par le PRESTATAIRE.

Article 4 - Engagements du client

4.1. Fourniture des codes d'accès

Le CLIENT s'engage à fournir au PRESTATAIRE l'ensemble des informations requises pour assurer l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat, et notamment les codes d'accès à son serveur d'hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l'installation du PROGRAMME et/ou intervenir pour la maintenance de ce dernier.

4.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s'engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus (textes, photos, images, vidéos ou autres) sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

4.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s'engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l'acceptation de l'offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d'un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

4.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s'assurer qu'il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu'aux autres documents de toute nature présents sur son PROGRAMME et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT s'engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

4.5. Collaboration active

Le CLIENT s'engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l'exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

4.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s'engage à conserver l'intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modifications du PROGRAMME par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

Article 5 - Engagements du prestataire

Dans le cadre d'une obligation de moyen dans l'exécution du contrat, le PRESTATAIRE s'engage à :

• Concevoir et mettre en ligne le PROGRAMME, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d'un service de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l'avancée de la réalisation du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu'il pourrait détenir du fait de l'exécution du présent contrat.

Article 6 - Déroulement de la mission

6.1. Acceptation du devis

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils dont il a besoin pour l'acceptation du devis. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite “Bon pour accord” accompagné de l'acompte, sauf stipulations contraires figurant dans le devis.

6.2. Installation sur le serveur d'hébergement

Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données du PROGRAMME sur l'hébergement du CLIENT. Pendant la phase de développement, les fichiers et données peuvent être hébergés sur le serveur du PRESTATAIRE avant d'être migrés sur le serveur du CLIENT.

6.3. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l'installation de tout élément fourni par le CLIENT nécessaire au bon fonctionnement du PROGRAMME.

6.3.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases, etc...). A la livraison du PROGRAMME, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s'avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courrier électronique.

6.3.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l'exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

6.3.3. Dans le cadre d'une refonte de PROGRAMME et d'une demande de migration de contenus, prévue initialement dans le contrat, Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle altération de la mise en page liée à un changement de logiciel ou d'éditeur en ligne.

6.4. Extensions, composants, modules et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les extensions, composants, modules et plugins développés par des tiers, jugés nécessaires au bon fonctionnement du PROGRAMME et en conformité avec le cahier des charges. Certains outils sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des outils installés sont récentes dans la mesure du possible.

6.5. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courrier électronique de la mise en ligne du PROGRAMME. Le courrier électronique de mise en ligne signifiera l'achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du PROGRAMME, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site (fautes d'orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc...). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers ou modification de fonctionnalités feront l'objet d'une nouvelle facturation.

Article 7 - Délai de rétractation

Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours après l'achat d'un PROGRAMME sous licence I-services pour exercer son droit de rétractation sans pénalités ni motifs conformément au Code de droit économique belge en ce qui concerne la vente à distance ou la vente hors établissement.

Si la prestation payée ou le PROGRAMME commandé par le CLIENT a fait l'objet d'un devis, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de l'offre. Il ne pourra cependant plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l'accord du CLIENT.

Ce droit de rétractation s'effectue par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au PRESTATAIRE. Si le CLIENT fait valoir son droit de rétractation et que celui-ci est accepté par le PRESTATAIRE, le CLIENT est remboursé sous trente (30) jours. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT au moment de la transaction initiale.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Article 8 - Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courrier électronique de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

8.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l'accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l'objet d'un nouveau devis et/ou d'une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

8.2. Annulation

Toute annulation et rupture de contrat du fait du CLIENT ne résultant pas d'un cas de force majeure justifiée, doit être adressée au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après le début des travaux et ne résultant pas d'un cas de force majeure justifiée, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer une somme à hauteur de 50% du montant du devis non facturé pour les travaux effectués. Ce droit ne peut plus être exercé après la livraison de la prestation.

Si l'annulation d'une commande ou rupture d'un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d'un cas de force majeure (coupure du réseau Internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,...) et si les raisons de l'annulation n'engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,...), le PRESTATAIRE s'engage à reverser au CLIENT l'intégralité des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration d'annulation ou de rupture.

Article 9 - Délais de livraison

9.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l'étude préalable, avec si possible un planning convenu de commun accord entre les parties lors de la phase d'élaboration du cahier des charges. Le CLIENT a la possibilité d'exiger une date limite de réalisation de la prestation. Cette demande doit être formulée par le CLIENT avant la conclusion du contrat afin que la date d'échéance exigée soit clairement précisée sur le devis. Dans le cas contraire, les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils dépendent notamment du paiement de tous les acomptes et du solde restant dû correspondant au montant de la commande ou du devis signé par le CLIENT. Le PRESTATAIRE s'efforce cependant de respecter les délais de livraison indiqués.

Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, le PRESTATAIRE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs du PRESTATAIRE, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le CLIENT, délai différé à la demande du CLIENT, absence de règlement ou règlement incomplet.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l'objet d'une réévaluation des délais de livraison.

Le PRESTATAIRE s'engage à informer régulièrement le CLIENT de l'avancée des travaux. Si la prestation intervient après celle d'un autre prestataire (graphiste, etc...), aucun délai de livraison ferme ne pourra être communiqué sur le devis du fait de l'impossibilité de connaître en amont la date de livraison fixée par le prestataire intervenant précédemment.

9.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d'accès au serveur d'hébergement, etc...). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l'attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Dans tous les cas, les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

9.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d'un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l'ajout de textes, de pages, d'articles ou de nouvelles fonctionnalités, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courrier électronique au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l'achèvement des travaux.

Article 10 - Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

10.1. Vérification de la commande

A la réception du PROGRAMME, le CLIENT doit immédiatement vérifier son bon fonctionnement et sa conformité par rapport au contenu du devis. Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur le PROGRAMME livré, ne sera acceptée par le PRESTATAIRE que si elle est effectuée par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la livraison du PROGRAMME. Il appartient au CLIENT de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le CLIENT pourra demander le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du PRESTATAIRE sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande. La réclamation effectuée par le CLIENT dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement du PROGRAMME concerné.

Le PRESTATAIRE s'engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d'un défaut de conception ou d'exécution de ses prestations.

10.2. Délai de réclamation

Toutes les réclamations, quelle qu'en soit la nature, relatives à un défaut du PROGRAMME livré, un manquant, une fonctionnalité erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le PRESTATAIRE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à réception du PROGRAMME, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

10.3. Portée de la garantie

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, le PRESTATAIRE ne sera tenu que du remplacement sans frais ou à la réparation des Applications défectueuses sans que le CLIENT puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage du PROGRAMME dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Ainsi, l'obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
• suite à une intervention du CLIENT ou d'un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes CGV ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT

Article 11 - Gestion du site par le client

11.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son PROGRAMME. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter ou modifier sur son PROGRAMME du contenu (texte, photos, etc...). En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du PROGRAMME. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d'autres formations complémentaires sur devis.

11.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n'a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le PROGRAMME par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le PROGRAMME par l'ajout de contenus est tenu de bien organiser son serveur Web. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du PROGRAMME, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d'auto-contrôle sur les modifications qu'il apporte sur le PROGRAMME. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du PROGRAMME dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d'office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du PROGRAMME.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du PROGRAMME.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s'avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le PROGRAMME.

Article 12 - Tarifs et paiement

12.1. TVA

Déclarés sous le régime simplifié de franchise de la TVA, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA en ce qui concerne ses clients résidant dans l'UE (TVA non applicable, régime particulier de franchise des petites entreprises - article 56 § 2 du Code de la TVA). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes.

Une exception existe pour les clients non belges, et dans le cas d'une souscription d'hébergement web ou de l'achat de licences de modules clé en main, pour lesquels la TVA appliquée est celle du pays de résidence du client (Directive européenne 2008/8/CE relative à la TVA - services électroniques).

12.2. Champ d'application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s'engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés signés pour accord au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires, horaires, journaliers ou forfaitaires.

12.3. Modes de règlement

Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, exclusivement par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

Les factures sont payables au plus tard à l'échéance spécifiée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

12.3. Achat de crédits

Le CLIENT peut acheter des crédits qui seront utilisés en règlement de petites interventions ou pour payer une facture ou un bon de commande.

L'achat de crédits ne peut pas faire l'objet d'aucun remboursement. De façon générale, le solde des crédits du compte du client ne peuvent être convertis en argent et ne peuvent être utilisés que sur les SITES INTERNET.

Les crédits sont valables à vie. L'historique de leur utilisation peut être consulté depuis l'espace client sur le site du PRESTATAIRE, à l'adresse suivante : https://i-services.be/clients/.

12.4. Modalités de paiement

12.4.1. Développement

Lors de l'acception des services, le CLIENT complétera et signera le devis qui fera office de bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la commande ;
• Acomptes(s) intermédiaire(s) défini(s) dans le devis, selon la durée de la mission ;
• Le solde à la mise en ligne définitive du PROGRAMME, à régler sous quinze (15) jours ou selon le délai indiqué sur la facture.

12.4.2. Prestations annexes, devis de « mise à jour »

• Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

12.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l'entière propriété du PRESTATAIRE jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s'effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

12.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement, à partir du jour de l'échéance de la facture, entraînera, de plein droit et sans obligation de mise en demeure, le paiement d'un intérêt de retard (selon le taux légal en vigueur) conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002), ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15% du montant de la créance avec un minimum de quarante (40) euros. Le PRESTATAIRE a le droit de réclamer une indemnité supérieure s'il peut prouver qu'il a subi des dommages plus élevés. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le PRESTATAIRE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT fautif.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l'échéance.

La date de paiement de la facture constitue le point d'arrivée du calcul des pénalités. Les pénalités de retard doivent être réglées par le CLIENT en même temps que le paiement de sa facture. Les frais de retard sont dûs et sont à payer dès lors que le CLIENT n'a pas réglé sa facture à l'échéance prévue. Il n'est pas nécessaire que le PRESTATAIRE informe le CLIENT de l'application et de l'exigibilité des pénalités de retard, celles-ci sont applicables de plein droit.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation au profit du CLIENT jusqu'à ce que les sommes restant dues, y compris les indemnités et les intérêts de retard, soient intégralement payées, sans que cette inexécution lui soit imputable.

Article 13 - Responsabilité

13.1. Champ d'application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son PROGRAMME et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du PROGRAMME.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée au PRESTATAIRE pour des problèmes liés à l'hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès ou à la rapidité de chargement du PROGRAMME.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en se conformant aux normes en usage dans sa profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n'est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

13.2. Contenu du PROGRAMME

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son PROGRAMME, de l'ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers contenant des données sensibles. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de fournir au PRESTATAIRE des éléments graphiques ou textuels pour lui permettre de garantir la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s'assurer qu'il dispose de tous les droits de reproduction et d'utilisation de ces éléments. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l'ensemble des données communiquées. Le CLIENT s'engage à respecter les principes universels d'usage de l'Internet.

Le CLIENT s'engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres médias non conformes à la législation européenne. Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l'encontre des lois européennes ou internationales ou pouvant nuire à l'image du PRESTATAIRE.

13.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc...). Le CLIENT s'engage notamment à ne pas proposer de contenus manifestement immoral, illicites ou attentatoires à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc...).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du PROGRAMME contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l'insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler le contrat avec le CLIENT, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, voire de divulguer toute information à la Police et à la Justice.

13.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d'éventuelles pertes d'exploitation résultant d'une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale du PROGRAMME.

13.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d'utilisation », de « conditions générales de ventes » (...), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

13.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d'intrusions malveillantes de tiers dans le PROGRAMME et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n'ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

13.7. Limites de responsabilité : outils tiers

17.7.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'outils développés par des tiers et qui ne seraient plus maintenus par la suite ou deviendraient incompatibles avec le PROGRAMME. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l'installation d'un module ou plugin de substitution.

17.7.2. Pour le bon fonctionnement du PROGRAMME, les réalisations du PRESTATAIRE peuvent être dotées d'outils développés par des tiers. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc...). La mise à jour de ces outils est sous la responsabilité du CLIENT.

13.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d'action. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation du CLIENT et/ou d'une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

13.9. Dommages et intérêts

Le CLIENT s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 14 - Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE se doit d'avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité à travailler.

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d'indemnités.

Article 15 - Force majeure

15.1. Champ d'application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux belges.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux belges, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d'électricité, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT, épidémies ou pandémies nécessitant l'instauration de l'état d'urgence sanitaire, etc...

Article 16 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l'ensemble des informations, documents, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 17 - Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Article 18 - Gestion des données personnelles et de contact

Le PRESTATAIRE traite les données de contact (nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique) du CLIENT ainsi que les autres données requises pour le bon fonctionnement des SITES INTERNET et de ses services et prestations. Le PRESTATAIRE fera un usage exclusivement interne et non commercial de ces données, dans le cadre de la facturation de ces services et de l'édition de ses devis et bons de commande. Le PRESTATAIRE peut communiquer ces données à des autorités publiques dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales. Le CLIENT a un droit d'accès et de modification des données personnelles qui le concernent, soit depuis son compte client soit en contactant le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE conserve les données personnelles du CLIENT pendant une durée de 10 ans minimum - en même temps que ses factures.

Le PRESTATAIRE assure au CLIENT une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au droit applicable en la matière. Le PRESTATAIRE s'engage à assurer la protection des données à caractère personnel en appliquant des technologies de protection standard pour coder les informations transmises en ligne. Ces diverses technologies et procédures de sécurisation protègent les informations à caractère personnel et interdisent à toutes personnes non autorisées leur accès, leur utilisation et leur divulgation.

En ce qui concerne les données que le CLIENT communique au PRESTATAIRE depuis la page contact des SITES INTERNET (nom, prénom et adresse e-mail), ces données seront conservées pendant une durée de 36 mois et seront utilisées dans le seul but de pouvoir répondre et assurer le suivi de la demande du CLIENT.

Article 19 - Droit applicable et attribution de juridiction

La loi belge est seule applicable aux présentes CGV. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tous différents liés à son interprétation, son exécution ou sa validité, et seulement après une tentative de recherche d'une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles dans le ressort duquel se trouve le siège social du PRESTATAIRE, statuant en langue française et appliquant le droit belge. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le PRESTATAIRE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le CLIENT des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.